J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2001
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Arrêté du 5 mars 2001 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : EQUV0100282A
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 5 mars 2001, est habilité à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent, en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation : M. Legendre (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées.